Entre fédéralisme consociatif et démocratie directe: comment les sociétés fragmentées arrivent-elles à modifier leur Constitution?

Un billet publié par Dave Guénette.

Les sociétés au sein desquelles cohabitent divers groupes linguistiques, ethniques ou religieux, par exemple, représentent ce que le politologue Arend Lijphart appelle des "sociétés fragmentées". Qu’importe la forme précise d’organisation du pouvoir au sein de telles sociétés, il demeure commun à celles-ci d’être confrontées à des enjeux similaires ou analogues, tels que la cohésion intersegmentale, la reconnaissance mutuelle, la redistribution des ressources fiscales et la gestion des mouvements sécessionnistes.

Un autre enjeu qui nous apparait tout aussi fondamental dans le contexte d’une société fragmentée est celui de la révision constitutionnelle. En effet, la Constitution met de l’avant un ensemble de dispositions et d’arrangements institutionnels qui encadrent les rapports entre les divers segments, de même que leur participation aux différents processus étatiques et les instruments à travers lesquels ils peuvent exercer leur autonomie. Elle fixe les règles du jeu et les fondements de la coexistence de plusieurs groupes dans un même État. En ce sens, il nous semble à la fois pertinent et important d’étudier la manière avec laquelle les sociétés fragmentées arrivent à modifier leur Constitution.

La perspective du fédéralisme consociatif

Pour nous intéresser à cette problématique de la révision constitutionnelle dans les sociétés fragmentées, nous avons mobilisé le prisme offert par le fédéralisme consociatif. Ce dernier combine deux des principaux modèles normatifs existant pour penser la cohabitation dans les sociétés fragmentées – et, plus largement, dans les États multinationaux –, soit le fédéralisme et le consociationalisme.

Partant ainsi du principal postulat du consociationalisme – soit que la stabilité politique d’une société fragmentée découle d’une attitude intracommunautaire modérée de la part des élites politiques des différents groupes qui la composent et d’un désir de coopération entre celles-ci –, nous nous sommes intéressés à déterminer s’il existe effectivement un lien entre les acteurs intervenant principalement lors du processus de révision et la nature plus ou moins consensuelle du processus de révision lui-même.

Autrement dit, les procédures de révision constitutionnelle qui prennent forme suivant les préceptes de la démocratie représentative ont-elles davantage pour effet de favoriser le consensus au sein d’une société fragmentée que celles qui s’ancrent dans une dynamique de démocratie directe?

La Belgique, le Canada et la Suisse comme « terrain d’étude »

Pour nous intéresser à cet enjeu de la révision constitutionnelle dans les sociétés fragmentées, nous avons choisi d’étudier les cas de la Belgique, du Canada et de la Suisse. En effet, ce sont là trois sociétés ayant une organisation fédérale et étant doté d’une constitution écrite (ou principalement écrite dans le cas du Canada), mais ce sont aussi, et surtout, trois États où cohabitent divers groupes jouissant d’une certaine forme de reconnaissance officielle dans leur ordre constitutionnel respectif.

Une autre donnée est fondamentale dans le choix de comparer ces trois systèmes: la diversité des procédures de révision constitutionnelle qu’ils mettent de l’avant. En effet, en Belgique, les acteurs prépondérants du processus sont le Parlement et le gouvernement fédéral, alors qu’au Canada, ce sont les assemblées législatives du Parlement fédéral et des provinces qui sont les principaux protagonistes de la procédure de modification de la Constitution. Enfin, en Suisse, toute révision constitutionnelle doit nécessairement recevoir l’approbation du peuple et des cantons, et ce, par la voie référendaire.

Cette diversité des procédures à l’étude permet de bien appréhender quels sont les principaux effets des mécanismes qui s’ancrent dans une dynamique de démocratie représentative et de ceux qui sont davantage en ligne avec la démocratie référendaire.

Quels sont les principaux résultats?

Deux principales conclusions peuvent être tirées de l’étude des procédures de révision constitutionnelle dans les sociétés fragmentées que nous avons faite.

D’une part, il semble que les sociétés où cohabitent différents groupes tentent effectivement d’instaurer des processus ou des mécanismes permettant de susciter le consensus. En Belgique, cette recherche de consensus prend forme principalement lors de négociations entre partis politiques, et ce, au moment de former un nouveau gouvernement et de s’entendre sur un projet de révision constitutionnelle. Les différents accords de réforme de l’État en témoignent.

Au Canada, c’est plutôt lors de conférences constitutionnelles, auxquelles prennent part les chefs de gouvernement des différents partenaires de la fédération, que se négocient les compromis relatifs à la modification de la Constitution. L’Accord du lac Meech et celui de Charlottetown en sont des exemples probants.

Enfin, en Suisse, cette recherche de consensus se fait pratiquement sur une base continue, à travers les différentes déclinaisons de la démocratie de concordance, y compris la "formule magique" par laquelle procède la formation du Conseil fédéral. En ce sens, divers moyens peuvent être pris par les élites politiques pour permettre l’atteinte de consensus entre les groupes d’une société fragmentée.

D’autre part, il n’apparait pas particulièrement problématique – du point de vue de la recherche de consensus et de stabilité politique – de faire intervenir la population dans le processus de révision. En effet, s’il existe des exemples d’importantes divisions qui ont pu survenir lors d’exercices référendaires dans chacune de ces trois sociétés fragmentées – le scrutin sur la Question royale de 1950 en Belgique, le scrutin référendaire de 1898 relatif à la prohibition et celui de 1942 portant sur la conscription au Canada, de même que celui, par exemple, concernant l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen (EEE) en 1992 –, il semble également que le fait de prévoir l’intervention de la population au processus de révision soit un moyen efficace pour susciter et approfondir la recherche de consensus entre les élites politiques, avec comme objectif que le projet de révision puisse être adopté par le peuple.

À ce titre, ici encore, la démocratie de concordance propre à la Suisse témoigne du rôle que peut jouer l’intervention du peuple dans la mise en place de dynamiques consociatives. En ce sens, nos conclusions sont relativement nuancées: s’il est vrai que la recherche de consensus lors du processus de révision constitutionnelle d’une société fragmentée peut se faire en suivant les enseignements du fédéralisme consociatif, cela ne doit pas nécessairement se faire en excluant le peuple du processus constituant. Sa participation peut même être un vecteur de compromis entre élites politiques, et donc s’avérer constructive dans une société fragmentée.

Référence:
Guénette D. (2020) L’exercice de la fonction constituante dans les sociétés fragmentées – Contribution à l’étude des procédures de révision constitutionnelle de la Belgique, du Canada et de la Suisse à travers le prisme du fédéralisme consociatif, thèse de doctorat, Université catholique de Louvain et Université Laval.

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Dave Guénette est docteur en droit (Université catholique de Louvain et Université Laval) et chercheur postdoctoral à l’Université McGill. Ses travaux portent principalement sur le fédéralisme, la révision constitutionnelle et les sociétés fragmentées.

 

 

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Pictures by Beatriz Pérez Moya, Dimitris Vetsikas, and Edwin Andrade.