Vingt ans de motions de méfiance dans les communes wallonnes : le système fonctionne-t-il encore correctement ?

Une motion de méfiance est un mécanisme institutionnel permettant au conseil communal de mettre finaux fonctions d’un membre du collège — bourgmestre, échevin ou président de CPAS — en vue de procéder à son remplacement. L’ambition initiale était de se séparer d’un élu impliqué dans des affaires - ce qui salirait l’image de la commune - ou bien d’un élu qui ferait cavalier seul et nuirait au bon déroulé de la mandature. C’est la théorie. Dans la pratique, un tel mécanisme peut-il devenir un instrument stratégique au service des luttes internes au pouvoir local ? Poser la question revient à y répondre. Procédons par étapes.

Une motion de méfiance, à quoi ça sert ?

Le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) voit le jour en 2004 et avec lui, la responsabilité personnelle et collective des membres des collèges communaux. Auparavant, une fois les échevins et le bourgmestre élus, ils restaient en place durant toute la durée de la mandature. Désormais, les échevins, le bourgmestre, mais aussi le président du CPAS peuvent être démis de leurs fonctions avant la fin du mandat. Il est également possible de renverser une majorité en place et de changer de partenaire en cours de législature. La motion de méfiance est applicable dans les conseils communaux depuis 2006. Comme lors des mandatures précédentes, la législature 2018-2024 a été témoin de nombreux dépôts. En près de vingt ans, ce mécanisme a connu quelques modifications et plusieurs utilisations dans des contextes variés.

Les objectifs sont assez clairs. La motion de méfiance individuelle donne aux conseils communaux la possibilité d’écarter un élu problématique qui bloquerait l’action du collège communal. Ce remplacement doit pouvoir se faire en respectant l’équilibre des forces politiques du pacte de majorité. La motion de méfiance collective doit quant à elle permettre à une majorité alternative d’émerger et d’accéder à l’exécutif lorsque les groupes de la coalition initiale n’arrivent plus à s’entendre.

Un coup d’œil dans le rétroviseur

Directement après l’instauration de ce mécanisme, la motion de méfiance répond à ses objectifs. Trois échevins sont écartés à cause de leur implication dans un scandale politique tandis qu’un autre est démis à la suite de différends avec son bourgmestre. Durant la mandature suivante (2006-2012), le mécanisme permet aussi de régler des dissensions partisanes internes et de passer outre des désaccords concernant de grands projets. Le non-respect d’une discipline de vote peut aussi devenir la cause du dépôt d’une motion de méfiance, au même titre que l’implication dans une affaire.

Entre 2012 et 2018, le comportement de l’élu et le contexte local deviennent les principales causes du dépôt d’une motion de méfiance. Le comportement de l’élu nuit au bon fonctionnement du collège, ce qui conduit le conseil à lui retirer son rôle dans l’exécutif par l’adoption d’une motion de méfiance. Cependant, nous observons un retournement notable. Durant les premières mandatures, les élus démis avaient tendance à ne plus se représenter au scrutin suivant. Aux élections locales d’octobre 2018, la donne est différente. L’écrasante majorité des élus visés par une motion de méfiance se présente à nouveau à l’électeur et ils améliorent même leurs résultats personnels. Nous expliquons cette tendance par la création d’une nouvelle liste autour de cet élu, ce qui lui offre une meilleure visibilité.

Au collège communal, alliés d’hier et ennemis d’aujourd’hui

Durant la dernière mandature, 2018-2024, les raisons avancées qui poussent au dépôt d’une motion de méfiance individuelle sont beaucoup plus variées. Nous pouvons citer, par exemple, un souci de bonne gouvernance, d’éthique, le non-respect de départ au mi-mandat, des comportements jugés problématiques à l’encontre de citoyens ou encore le fait de ne plus jouer le jeu de la majorité. Si ces raisons font office de justifications officielles, une enquête de terrain qualitative révèle toutefois une lecture parallèle des faits. Les raisons réelles relèvent plutôt de la dénonciation des pratiques de la majorité, de l’écartement de personnalités faisant de l’ombre au bourgmestre, ou encore d’un calcul électoral visant à intégrer des « faiseurs de voix » sur la liste, au détriment de la confiance mutuelle indispensable à la bonne entente du collège. En replaçant l’étude des motions de méfiance dans un temps plus long, nous dressons différentes hypothèses. Premièrement, celles-ci sont plus susceptibles d’être déposées dans des communes où le même groupe politique est au pouvoir depuis longtemps, mais que son leader change. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer :

• Changements dans la manière de gérer l’équipe échevinale, ce qui peut provoquer des tensions ;
• Conflits dans la succession après le départ d’une figure forte où plusieurs candidats ambitionnent de reprendre le flambeau ;
• Volonté de consolider sa position de nouveau leader du groupe en écartant les personnalités influentes proches du clan de l’ancien leader ;
• Départ d’une figure forte qui protégeait l’élu des critiques, ce dernier se retrouvant esseulé.

Une seconde hypothèse met en lumière une forme d’hypocrisie politique. Des divergences d’opinions et des problèmes s’accumulent parfois pendant plusieurs mandatures, mais en raison de la grande popularité de l’élu, la section locale ne peut se passer de son apport de voix afin de remporter l’élection. L’élu est donc présent sur la liste, participe au succès du groupe, mais est écarté ensuite lorsque les problèmes à son encontre ressurgissent.

C’est dans les règles, monsieur l’arbitre ?

Ces dérives politico-stratégiques sont juridiquement permises par le Code, mais éloignent les usages de l’objectif initial d’une motion de méfiance. En effet, en raison de la nature hautement politique de ce mécanisme, le législateur a imaginé que le conseil communal puisse apprécier souverainement les raisons qui poussent au dépôt de la motion de méfiance. Cette formule est de nature à exclure tout contrôle juridictionnel du Conseil d’État. Couplé à la possibilité pour les déposants de ne justifier que sommairement les raisons qui poussent au dépôt, la liberté est donc totale pour les conseils communaux de démettre un membre du collège, pour autant qu’une majorité soutienne ce choix.

Ces éléments questionnent donc l’intérêt de garder le mécanisme en sa forme actuelle dans l’ordonnancement juridique. Au cours des mandatures, son usage s’est progressivement éloigné de son objectif initial, allant jusqu’à servir de menace. Dans un contexte actuel de défiance envers les acteurs politiques, et dans un souci de bonne gouvernance, il pourrait être pertinent de revoir cet outil afin de restaurer sa mission première : assurer le bon fonctionnement de l’action communale.

Publication de référence : Dumoulin Nathan (2026), « Une épée de Damoclès sur les collèges communaux ? Réflexion sur le régime juridique des motions de méfiance dans les communes wallonnes », Revue de la Faculté de Droit de l’Université de Liège, pp. 435-492, disponible à l’adresse suivante : https://hdl.handle.net/2268/341392.

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